L'avis consultatif contient :
- l'indication qu'il est rendu par la Cour ;
- la date du prononcé ;
- les noms des juges qui y ont pris part, ainsi que celui du Greffier ;
- l'exposé sommaire des faits ;
- les motifs ;
- la réponse à la question posée à la Cour.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 18 avril 1996
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