Lex Cameroun

Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage › Title 3

ARTICLE 57

Aujourd'hui
1°) Le Greffier en chef notifie immédiatement toute demande d'avis consultatif émanant d'une juridiction visée à l'article 14 du Traité aux Parties en cause devant cette juridiction. Il la notifie en outre aux Etats Parties au Traité. 2°) Lors de ces notifications, le Greffier en chef fait connaître à ses correspondants que la Cour est disposée à recevoir leurs observations écrites dans le délai fixé par le Président. 3°) Les observations écrites ainsi déposées sont communiquées aux auteurs d'autres observations écrites. Ceux- ci sont admis à discuter les observations ainsi reçues dans les formes, mesures et délais fixés dans chaque cas par le Président. Ce dernier décide en particulier s'il y a lieu à audience.
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article 57 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage /akn/ohada/act/loi/1996-04-18/reglement-procedure-ccja-1996
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