Dans l'exercice des fonctions consultatives que lui confie le deuxième alinéa de l'article 14 du Traité, la Cour
applique les dispositions ci-après. Elle applique également, dans la mesure où elle le juge convenable, les autres
dispositions du présent Règlement.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 18 avril 1996
Page source 14
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.