Entre la date de constitution de la société coopérative et celle de son immatriculation au Registre des Sociétés
Coopératives, les rapports entre les coopérateurs sont régis par les statuts et par les règles générales de droit
applicables aux obligations dans l'Etat du siège social.
Sous-section 2 - Engagements pris pour le compte de la société coopérative
en formation avant sa constitution
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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