Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 1 › Chapter 4 › Section 3

ARTICLE 85

La société coopérative est en formation lorsqu'elle n'est pas encore constituée.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 15 décembre 2010 Page source 21

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Constitution de la société coopérative Registre des sociétés coopératives - Immatriculation personnalité juridique

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Sommaire

article 85 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/undated/auscoop-2010
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