La désignation des administrateurs doit être publiée au Registre des Sociétés Coopératives.
La désignation du représentant permanent d'une personne morale est soumise aux mêmes formalités de publicité
que s'il était administrateur en son nom propre.
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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