Une personne morale peut être nommée administrateur. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner, par
lettre au porteur contre récépissé ou par tout procédé laissant trace écrite adressée à la société, pour la durée de
son mandat, un représentant permanent.
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
Bien que ce représentant permanent ne soit pas personnellement administrateur de la société coopérative avec
conseil d'administration, il est soumis aux mêmes conditions et obligations et encourt les mêmes responsabilités
civiles et pénales que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la
personne morale qu'il représente.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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