Toute action contre les coopérateurs non liquidateurs ou leur conjoint survivant, héritiers ou ayants cause, se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société coopérative au Registre des Sociétés Coopératives.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-05-2011
Page source 40