Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
› Title 7 › Chapter 2 › Section 1
ARTICLE 184
La personnalité morale de la société coopérative subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la publication
de la clôture de celle-ci.
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Sommaire
article 184 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
/akn/ohada/act/loi/undated/auscoop-2010
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