Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 7 › Chapter 2 › Section 1

ARTICLE 195

Toute action contre les coopérateurs non liquidateurs ou leur conjoint survivant, héritiers ou ayants cause, se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société coopérative au Registre des Sociétés Coopératives.

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Dissolution - Liquidation de la société coopérative Liquidation de la société coopérative

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SECTION 195

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article 195 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010

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