Sauf consentement unanime des coopérateurs, la cession de tout ou partie de l'actif de la société coopérative en
liquidation à une personne ayant eu dans cette société la qualité de membre du comité de gestion ou de membre
du conseil d'administration, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation de la juridiction compétente.
Dans tous les cas, cette cession ne peut intervenir que dans le respect des engagements pris par la coopérative à
l'égard de ses partenaires.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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