Dans les sociétés coopératives simplifiées, un avis est envoyé à l'autorité compétente habilitée par la loi nationale
à enregistrer la coopérative dans un délai de huit jours. Cet avis contient la décision de liquidation et les modalités
de mise en œuvre.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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