Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 7 › Chapter 2 › Section 1

ARTICLE 186

Dans les sociétés coopératives simplifiées, un avis est envoyé à l'autorité compétente habilitée par la loi nationale à enregistrer la coopérative dans un délai de huit jours. Cet avis contient la décision de liquidation et les modalités de mise en œuvre.

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Dissolution - Liquidation de la société coopérative Liquidation de la société coopérative

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SECTION 186

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article 186 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010

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