Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés auprès de l'autorité chargée des sociétés
coopératives. Il y est joint, soit la décision de l'assemblée des associés coopérateurs statuant sur les comptes de la
liquidation, le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat, soit, à défaut, la décision de justice
visée à l'article précédent.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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