La clôture de la liquidation doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de la dissolution de la société
coopérative.
A défaut, le ministère public ou tout intéressé peut saisir la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est
situé le siège de la société coopérative, afin qu'il soit procédé
à la liquidation de la société ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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