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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
La cession globale de l'actif de la société coopérative ou l'apport de l'actif à une autre société coopérative,
notamment par voie de fusion, est autorisée à la majorité exigée pour la modification des statuts.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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