Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 7 › Chapter 2 › Section 1

ARTICLE 185

Lorsque la liquidation est décidée par les coopérateurs, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires pour toutes les formes de sociétés coopératives.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 15 décembre 2010 Page source 39

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Dissolution - Liquidation de la société coopérative Liquidation de la société coopérative

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Sommaire

article 185 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/undated/auscoop-2010
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