Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 7 › Chapter 2 › Section 1

ARTICLE 183

La société coopérative est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. La mention « société en liquidation » ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux personnes autres que les coopérateurs, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.

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Dissolution - Liquidation de la société coopérative Liquidation de la société coopérative

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SECTION 183

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article 183 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010

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