La société coopérative est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
La mention « société en liquidation » ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et
documents émanant de la société et destinés aux personnes autres que les coopérateurs, notamment sur toutes
lettres, factures, annonces et publications diverses.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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