La société coopérative prend fin :
- par l'expiration de la durée pour laquelle elle a été constituée ;
- par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
- par l'annulation du contrat de société ;
- par décision des coopérateurs aux conditions prévues pour modifier les statuts ;
- par la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente, à la demande d'un ou de plusieurs
coopérateurs pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés empêchant le fonctionnement
normal de la société coopérative ;
- par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation des biens de la société coopérative ;
- pour toute autre cause prévue par les statuts.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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