Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 0 › Chapter 4

ARTICLE 369

Sous réserve des dispositions spécifiques de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, la société coopérative avec conseil d'administration est dissoute pour les causes communes à toutes les sociétés coopératives dans les conditions et sous les effets prévus aux articles 177 à 179 ci-dessus.

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 16-05-2011 Page source 74

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Dissolution des sociétés coopératives avec conseil d'administration

Une question sur cette disposition ?

English text

Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 369

Renvoie à

ARTICLE 177Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

Sommaire

article 369 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 369

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Renvoie à

Sommaire

Une question sur cette disposition ?