Sous réserve des dispositions spécifiques de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives
d'apurement du passif, la société coopérative avec conseil d'administration est dissoute pour les causes
communes à toutes les sociétés coopératives dans les conditions et sous les effets prévus aux articles 177 à 179
ci-dessus.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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