Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 0 › Chapter 4

ARTICLE 370

Les coopérateurs peuvent prononcer la dissolution anticipée de la société coopérative avec conseil d'administration. La décision est prise en assemblée générale extraordinaire.
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Dissolution des sociétés coopératives avec conseil d'administration

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Sommaire

article 370 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/undated/auscoop-2010
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