Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 0 › Section 2

ARTICLE 149

Sauf dispositions contraires du présent Acte uniforme, la fédération regroupant plus de deux unions n'est pas dissoute par le retrait, volontaire ou forcé, la liquidation des biens par l'effet d'une décision de justice ou la dissolution volontaire ou forcée d'une union ou société coopérative affiliée ou par le retrait de l'agrément de celle-ci. Elle continue de plein droit entre les autres membres.

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Fédération de sociétés coopératives Sous-section 1 - Constitution

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SECTION 149

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article 149 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010

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