Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 0 › Section 2

ARTICLE 150

Pour tous les cas non expressément prévus par la présente section, les dispositions du présent Acte uniforme et les principes qui régissent l'immatriculation de la société coopérative avec conseil d'administration s'appliquent à la fédération des sociétés coopératives.

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Fédération de sociétés coopératives Sous-section 1 - Constitution

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SECTION 150

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article 150 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010

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