Pour tous les cas non expressément prévus par la présente section, les dispositions du présent Acte uniforme et
les principes qui régissent l'immatriculation de la société coopérative avec conseil d'administration s'appliquent à la
fédération des sociétés coopératives.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 33
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.