Sauf dispositions contraires du présent Acte uniforme, la fédération regroupant plus de deux unions n'est pas
dissoute par le retrait, volontaire ou forcé, la liquidation des biens par l'effet d'une décision de justice ou la
dissolution volontaire ou forcée d'une union ou société coopérative affiliée ou par le retrait de l'agrément de celle-ci.
Elle continue de plein droit entre les autres membres.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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