La fédération de sociétés coopératives est immatriculée au Registre des Sociétés Coopératives conformément aux
dispositions du présent Acte uniforme relatives à l'immatriculation des sociétés coopératives et acquiert la
personnalité juridique dans les mêmes conditions.
Sous-section 2 - Missions - Fonctionnement
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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