La fédération des sociétés coopératives peut prévoir dans ses statuts et règlement intérieur la possibilité de vote
plural pour certains de ses membres et en déterminer les critères.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 32
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.