Sous réserve du respect des dispositions légales, la fédération définit les règles administratives applicables aux
unions et sociétés coopératives affiliées.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 32
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.