Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 0 › Section 2

ARTICLE 144

La fédération a pour missions notamment : - de veiller à l'application des principes coopératifs au sein des sociétés coopératives et unions qui leur sont affiliés ; - de fournir toute assistance nécessaire pour la constitution, l'administration et la gestion des unions et sociétés coopératives qui lui sont affiliées ; - de promouvoir et de développer le mouvement coopératif ainsi que la coopération entre organisations à caractère coopératif ; - de protéger et de gérer les intérêts de leurs membres auprès des organismes publics et privés ; - de fournir à ses affiliées tous services nécessaires, notamment éducatifs, administratifs, professionnels, financiers et de formation continue des coopérateurs, en vue de concourir à la réalisation de leurs objectifs ; - d'étudier, notamment à l'aide des statistiques, les intérêts de ses affiliées et de leur donner toutes informations pouvant améliorer leurs activités ; - d'offrir à ses affiliées ses bons offices en cas de différends ; - d'assister ses affiliées, sous réserve des attributions spécifiques aux organes de celles-ci, dans leurs missions de surveillance ; - d'agir en qualité d'organisme de contrôle des unions et des coopératives affiliées ; - de déclencher, en lieu et place de ses affiliées, l'alerte, ou, saisir l'assemblée générale des unions et sociétés coopératives affiliées de toute anomalie constatée ; - de créer un fonds pour financer les audits ou contrôles externes de ses affiliées, alimenté par cotisations annuelles de celles-ci au prorata des parts souscrites.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 15 décembre 2010 Page source 32

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Fédération de sociétés coopératives Sous-section 1 - Constitution

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article 144 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/undated/auscoop-2010
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