La fédération a pour missions notamment :
- de veiller à l'application des principes coopératifs au sein des sociétés coopératives et unions qui leur sont affiliés ;
- de fournir toute assistance nécessaire pour la constitution, l'administration et la gestion des unions et sociétés coopératives qui lui sont affiliées ;
- de promouvoir et de développer le mouvement coopératif ainsi que la coopération entre organisations à caractère coopératif ;
- de protéger et de gérer les intérêts de leurs membres auprès des organismes publics et privés ;
- de fournir à ses affiliées tous services nécessaires, notamment éducatifs, administratifs, professionnels, financiers et de formation continue des coopérateurs, en vue de concourir à la réalisation de leurs objectifs ;
- d'étudier, notamment à l'aide des statistiques, les intérêts de ses affiliées et de leur donner toutes informations pouvant améliorer leurs activités ;
- d'offrir à ses affiliées ses bons offices en cas de différends ;
- d'assister ses affiliées, sous réserve des attributions spécifiques aux organes de celles-ci, dans leurs missions de surveillance ;
- d'agir en qualité d'organisme de contrôle des unions et des coopératives affiliées ;
- de déclencher, en lieu et place de ses affiliées, l'alerte, ou, saisir l'assemblée générale des unions et sociétés coopératives affiliées de toute anomalie constatée ;
- de créer un fonds pour financer les audits ou contrôles externes de ses affiliées, alimenté par cotisations annuelles de celles-ci au prorata des parts souscrites.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-05-2011
Page source 32
article 144 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives/akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
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