À défaut de mise en harmonie des statuts avec les dispositions du présent Acte uniforme, dans le délai de deux (2)
ans à compter de son entrée en vigueur, les clauses statutaires contraires à ces dispositions sont réputées non
écrites et les dispositions nouvelles s'appliquent
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 915 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014