La transformation de la société ou l'augmentation de son capital par un moyen autre que l'incorporation de
réserves, de bénéfices ou de primes d'apports, d'émission ou de fusion, ne peut être réalisée que dans les
conditions normalement requises pour la notification des statuts.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 911 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014