Une copie du dernier bilan, certifiée conforme par le représentant légal de la société, est publiée en annexe à la
notice visée à l'article 833 ci-dessus. Si le dernier bilan a déjà été publié dans des journaux habilités à recevoir les
annonces légales, la copie de ce bilan peut être remplacée par l'indication de la référence de la publication
antérieure. Si aucun bilan n'a encore été établi, la notice en fait mention.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 834 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014