Les dispositions des articles 664 à 668 ci-dessus ne sont pas applicables aux sociétés en redressement judiciaire
ou en liquidation de biens.
Sous-titre 6 - Fusion, scission et transformation
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 148
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article 669 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014