La décision de l'assemblée générale extraordinaire est déposée au registre du commerce et du crédit mobilier de
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014
l'État partie du siège social.
Elle est publiée dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 666 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014