Les décisions prévues à l'article 658 ci-dessus sont soumises à la ratification des assemblées spéciales de
chacune des catégories d'actionnaires ayant les mêmes droits.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 659 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014