Les opérations de réduction de capital ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition ni, le cas échéant,
avant qu'il ait été statué en première instance sur cette opposition.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 636 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014