La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire, qui peut déléguer au
conseil d'administration ou à l'administrateur général, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser.
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014
En aucun cas elle ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires sauf consentement exprès des actionnaires
défavorisés.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 628 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014