La feuille de présence est certifiée sincère et véritable, sous leur responsabilité, par les scrutateurs.
En cas de violation des dispositions du présent article, les délibérations prises dans le cadre de l'assemblée
générale sont nulles.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 120
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 534 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014