La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de l'actif à une autre société, notamment par voie de fusion,
est autorisée :
1°) dans les sociétés en nom collectif, à l'unanimité des associés ;
2°) dans les sociétés en commandite simple, à l'unanimité des commandités et à la majorité en capital des
commanditaires ;
3°) dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité exigée pour la modification des statuts ;
4°) dans les sociétés par actions, aux conditions de quorum et de majorité prévues par le présent Acte uniforme
pour les assemblées générales extraordinaires.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 215 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014