La cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur, à ses employés ou à leurs
conjoints, ascendants ou descendants, est interdite.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 214 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014