Les statuts de la société commerciale et du groupement d'intérêt économique ne peuvent déroger aux dispositions
du présent Acte uniforme sauf dans les cas où celui-ci autorise expressément l'associé unique ou les associés, soit
à substituer des clauses statutaires aux dispositions du présent Acte uniforme, soit à compléter par des clauses
statutaires les dispositions du présent Acte uniforme.
Est réputée non écrite toute clause statutaire contraire à une disposition du présent Acte uniforme.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 2 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014