Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

ARTICLE 2

Les statuts de la société commerciale et du groupement d'intérêt économique ne peuvent déroger aux dispositions du présent Acte uniforme sauf dans les cas où celui-ci autorise expressément l'associé unique ou les associés, soit à substituer des clauses statutaires aux dispositions du présent Acte uniforme, soit à compléter par des clauses statutaires les dispositions du présent Acte uniforme. Est réputée non écrite toute clause statutaire contraire à une disposition du présent Acte uniforme.

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Questions soulevées par cette disposition

1 Chacune est sourcée et relue

Dans quelle mesure l’interdiction de déroger aux dispositions de l’Acte uniformé garantit‑elle l’indépendance des organes de contrôle désignés par les actionnaires ?
L’indépendance des organes de contrôle est cruciale pour éviter les conflits d’intérêts liés à la désignation par les actionnaires majoritaires.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine · controverse

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Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 2

Décisions interprétant cette disposition

Arrêt n° 034/2011, Pourvoi n° 071/2006/PC du 21 août 2006, Affaire : Société AES SONEL (Conseil : Maître Gaston AYATOU, Avocat à la Cour) contre Entreprise DENVER (Conseils : Maîtres Rebecca BIKOI et Gaétan BATINDY, Avocats à la Cour). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 08-12-2011
Arrêt n° 06/GCS.02, Affaire BOULANGERIE Joseph. Cour Suprême du Congo 17-05-2002
Arrêt n° 61/REF du 23 février 2004, Affaire : Société Industries Forestières de Batalimo contre Ets AL ADWAR. Cour d'Appel du Littoral

Commentée par

DJAHA Konan Francis L'exercice du contrôle des sociétés anonymes en droit OHADA.
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

Le dispositif juridique OHADA offre-t-il les assurances d'indépendance des acteurs du contrôle des Sociétés Anonymes ?

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article 2 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014

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