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Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 5

ARTICLE 182

Aujourd'hui
La transformation prend effet à compter du jour où la décision la constatant est prise. Cependant, elle ne devient opposable aux tiers qu'après achèvement des formalités de publicité prévues à l'article 265 ci-après. La transformation ne peut avoir d'effet rétroactif.
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Transformation de la société commerciale

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SECTION 182

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Sommaire

article 182 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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