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ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014
Le commissaire aux comptes, dans une société anonyme et dans une société par actions simplifiée, peut engager
une procédure d'alerte en demandant par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception des explications au président du conseil d'administration, au président-directeur
général ou à l'administrateur général, selon le cas, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de
l'exploitation qu'il a relevé lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou dont il a connaissance à
l'occasion de l'exercice de sa mission.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 153 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014