Elles sont décidées, pour chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de
ses statuts et selon les procédures suivies en matière d'augmentation du capital et de dissolution de la société.
Toutefois, si l'opération projetée a pour effet d'augmenter les engagements des associés ou des actionnaires, de
l'une ou plusieurs sociétés en cause, elle ne peut être décidée qu'à l'unanimité desdits associés ou actionnaires.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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