A peine de nullité, les sociétés participant à une opération de fusion, scission, apport partiel d'actifs sont tenues de
déposer au greffe une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d'y procéder et par
laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée en conformité du présent Acte uniforme.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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