La fusion, la scission et l'apport partiel d'actifs peuvent concerner des sociétés dont le siège social n'est pas situé
sur le territoire d'un même Etat partie. Dans ce cas, chaque société concernée est soumise aux dispositions du
présent Acte uniforme dans l'Etat partie de son siège social.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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