L'apport partiel d'actif est l'opération par laquelle une société fait apport d'une branche autonome d'activité à une
société préexistante ou à créer. La société apporteuse ne disparaît pas du fait de cet apport. L'apport partiel d'actif
est soumis au régime de la scission.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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