La fusion est l'opération par laquelle deux sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule soit par création
d'une société nouvelle soit par absorption de l'une par l'autre.
Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une
société nouvelle par voie de fusion.
La fusion entraîne transmission à titre universel du patrimoine de la ou des sociétés, qui disparaissent du fait de la
fusion, à la société absorbante ou à la société nouvelle.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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