La scission est l'opération par laquelle le patrimoine d'une société est partagé entre plusieurs sociétés existantes
ou nouvelles.
Une société peut transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou nouvelles.
La scission entraîne transmission à titre universel du patrimoine de la société, qui disparaît du fait de la scission,
aux sociétés existantes ou nouvelles.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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