Les parties peuvent convenir de la subrogation, en cours d'exécution du contrat, de la chose gagée par une autre
chose.
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https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
Le gage peut également porter sur des sommes ou des valeurs déposées à titre de consignation par les
fonctionnaires, les officiers ministériels ou toute autre personne pour garantir les abus dont ils pourraient être
responsables et les prêts consentis pour la constitution de cette consignation.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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