A peine de nullité, la signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient
sommation d'avoir, dans un délai de dix jours :
- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les
intérêts et frais dont le montant est précisé ;
- soit, si le débiteur entend faire valoir des moyens de défense, à former opposition.
Sous la même sanction, la signification :
- indique le délai dans lequel l'opposition doit être formée, la juridiction devant laquelle
elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite ;
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
- avertit le débiteur qu'il peut prendre connaissance, au greffe de la juridiction compétente dont le président ou le juge délégué par lui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer, des documents produits par le créancier et, qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué, il ne pourra plus exercer de recours et pourra être contraint par toutes voies de droit à payer les sommes réclamées.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 29 août 2026
Page source 19
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Cheick LUPETU SIDIBE
Le recouvrement de créance par la procédure d'injonction de payer dans l'espace OHADA
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
Quelles sont les étapes procédurales à suivre dans l'espace OHADA pour recouvrer une créance par la procédure d'injonction de payer et obtenir un titre exécutoire, ainsi que les voies de recours ouvertes au débiteur et les effets de la décision rendue ?
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MOUDJAHIDI ABDOULBASTOI
Les enjeux de l'adhésion de la République Démocratique du Congo à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
What are the mandatory mentions in the service of an order for payment (injonction de payer) under OHADA law, when can the nullity for their omission be invoked, and what are the consequences of such nullity, particularly regarding the caducity of the order?
MOUDJAHIDI ABDOULBASTOI
Les enjeux de l'adhésion de la République Démocratique du Congo à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.
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article 8 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023