Procédure

L'ordonnance d'injonction de payer

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 5Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 6Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 7Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 8Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Ce qu’en disent les tribunaux

• Arrêt n° 173/2015, Pourvoi n° 080/2012/PC du 18/07/2012 : Eglise De Jésus Christ Des Saints Des Derniers Jours c/ Société LAGICOM-CI, SARL.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2015-12-17
• Arrêt n° 174/2015, Pourvoi n° 081/2012/PC du 18/07/2012 : Eglise De Jésus Christ Des Saints Des Derniers Jours c/ Madame Sékou Madeye Eugénie Epouse GUEU.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2015-12-17
• Arrêt n° 178/2015, Pourvoi n° 172/2012/PC du 07/12/2012 : Eglise De Jésus Christ Des Saints Des Derniers Jours c/ La Société STMCI.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2015-12-17
• Arrêt n° 032/2015, Pourvoi n° 176/2012/PC du 28/12/2012, Affaire : Dame DJOUMESSAP MOTSEBO Jacqueline Clarisse c/ Secrétariat Permanent de l'OHADA.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2015-04-23
• Arrêt n° 33, Affaire : Société UNION DES TEXTILES dite UNITEX c/ CFCI TEXTILES, SA
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2010-06-03
• Jugement N° 05/CIV/TPI/2010, Dame MBANG NGUIEMA Léa c/ Maître BELLE MOUDOUROU Isidore.
  Tribunal de Première Instance d'Edéa 2010-04-04
• Arrêt n° 181, Affaire : Société KOFFI ABOUT et PARTNERS ARCHITECTES dite KAP ARCHITECTE c/ Société NATIONAL IVOIRIENNE DE TRAVAUX dite SONITRA.
  Cour Suprême de Côte d'Ivoire 2010-03-11
• Ordonnance N° 02/CE/TGI/2009, Monsieur LIKOBA Emmanuel c/ Dame LIKOBA née MBON Célestine, La Banque Internationale du Cameroun pour l'Épargne et le Crédit (BICEC) agence d'Edéa.
  Tribunal de Grande Instance de la Sanaga-Maritime 2009-03-12
• Arrêt n° 016, HAGE Boutros Joseph c/ BELEM Moussa.
  Cour d'Appel de Ouagadougou 2008-05-16
• Arrêt n° 18, KONDOMBO T. Marcel c/ SEONE Abdoulaye.
  Cour d'Appel de Ouagadougou 2008-04-18
• Jugement n° 231, Société Nouvelle des Ciments du Congo dite SONOCC c/ Maître Julie Agathe MISSAMOU MAMPOUYA.
  Tribunal de Commerce de Brazzaville 2005-05-04
• Arrêt n° 043, Société de Transport Kilimanjaro c/ Société d'Equipement pour l'Afrique et le Burkina (SEA-B)
  Cour d'Appel de Ouagadougou
• Arrêt n° 048, SIRIMA Bissiri c/ Société Sucrière de la Comoé (SN-SOSUCO) et CICS
  Cour d'Appel de Ouagadougou
• Arrêt n° 048, SIRIMA Bissiri c/ Société Sucrière de la Comoé (SN-SOSUCO) et CICS)
  Cour d'Appel de Ouagadougou
• Arrêt n° 043, Société de Transport Kilimanjaro c/ Société d'Equipement pour l'Afrique et le Burkina (SEA-B)
  Cour d'Appel de Ouagadougou
• Arrêt n° 007, Société KORGO et COMPAGNIE (SOKOCOM) c/ SITAB SA)
  Cour d'Appel de Ouagadougou
• Arrêt n° 014, DIANDA Daniel c/ Bank Of Africa (B.O.A)
  Cour d'Appel de Ouagadougou
• Arrêt n° 038, Société des Grands Travaux du Faso (SGTF) SARL c/ Société Générale des Banques au Burkina (SGBB)
  Cour d'Appel de Ouagadougou

Ce qu’en écrit la doctrine

• Cheick LUPETU SIDIBE Le recouvrement de créance par la procédure d'injonction de payer dans l'espace OHADA
  OHADA.com Doctrine Original : français
  Quelles sont les étapes procédurales à suivre dans l'espace OHADA pour recouvrer une créance par la procédure d'injonction de payer et obtenir un titre exécutoire, ainsi que les voies de recours ouvertes au débiteur et les effets de la décision rendue ?
  Lire chez l’éditeur
• MOUDJAHIDI ABDOULBASTOI Les enjeux de l'adhésion de la République Démocratique du Congo à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.
  OHADA.com Doctrine Original : français
  What are the mandatory mentions in the service of an order for payment (injonction de payer) under OHADA law, when can the nullity for their omission be invoked, and what are the consequences of such nullity, particularly regarding the caducity of the order?
  Lire chez l’éditeur